Compromis de vente

"Compromis de vente"

La rédaction d’un compromis de vente doit être faite avec le plus grand soin parce que contrairement à ce que croient beaucoup de personnes L’expression “compromis provisoire” de vente, utilisée, pour  désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur, est inexacte.

En réalité, dès que les parties ont signé un compromis de vente, la vente est définitive. Si les parties ne veulent pas s’engager définitivement  Le compromis de vente doit être assorti de conditions suspensives. La vente ne deviendra donc définitive qu’après la réalisation de ces conditions suspensives prévues au contrat. L’accomplissement de ces conditions suspensives ne doit pas dépendre du pouvoir de celui qui s’engage.

A noter aussi que le compromis de vente réserve notamment la possibilité à l’acquéreur de s’engager à acquérir sous la condition suspensive d’obtenir un prêt et que le bien ne soit pas grevé de servitude ou d’hypothèque.