Certificat de vente

"Certificat de vente"

A propos du certificat de vente le code de la route articles R112 R 116 stipule qu’avant de remettre sa carte grise au nouveau  propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession) suivie de sa signature…etc.
Pour votre certificat de vente, vous pouvez soit le télécharger et le remplir de manière manuscrite, soit renseigner les champs du formulaire pour vous éviter de le recopier 3 fois et ainsi vous n’avez plus qu’à l’imprimer et le signer avec le vendeur ou l’acheteur.