La rédaction d’un compromis de vente doit être faite avec le plus grand soin parce que contrairement à ce que croient beaucoup de personnes L’expression “compromis provisoire” de vente, utilisée, pour  désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur, est inexacte.
En réalité, dès que les parties ont signé un compromis de vente, la […]

A propos du certificat de vente le code de la route articles R112 R 116 stipule qu’avant de remettre sa carte grise au nouveau  propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession) […]

Juste pour vous rappelez  que dans tous pays, la vente d’animaux est réglementée.
En France, un chien doit obligatoirement être tatoué pour être vendu, des restrictions concernant l’âge du chien à vendre (il n’y a  pas d’âge maximum) et aussi Certaines informations demandées, pour l’annonce, sont des mentions légales obligatoires (loi du 6 janvier 1999).
Certainement vous […]

La vente à domicile concerne la vente, la location, la location-vente, la
location avec option d’achat de biens ou de services au domicile, à la
résidence ou sur le lieu de travail d’une personne.
La vente à domicile concerne aussi les ventes conclues sur des lieux non destinés à la
vente du bien ou du service proposé ; ce […]